Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation(« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://cvmorph.app et du service CVMorph (ci-après le « Service »), édité par Loan BLANCHET.

Toute utilisation du Service (scan gratuit, création de compte, achat de crédits, usage du Workspace) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces documents, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

CVMorph est un Workspace de candidature ATS-safe permettant notamment de :

• Analyser la compatibilité entre un CV (fichier PDF) et le texte d'une offre d'emploi (score, mots-clés, conseils) ;
• Éditer le CV dans un canvas (template universel CVMorph, 1 page A4, sections Compétences / Langues / Loisirs, sans photo de profil) ;
• Exporter un PDF ;
• Générer une lettre de motivation assistée lorsque le score ATS atteint le seuil fonctionnel de 80 % ;
• Conserver un historique de scans / dossiers liés au compte utilisateur.

Le Service peut évoluer (fonctionnalités, seuils, tarifs). Les évolutions substantielles des conditions payantes seront reflétées sur le Site et, le cas échéant, dans une mise à jour des présentes CGU.

3. Accès, compte et authentification

3.1 Accès technique

Le Service est accessible via un navigateur compatible, sous réserve de disponibilité des infrastructures. Vous êtes responsable de votre matériel, de votre connexion et de la sécurité de votre appareil.

3.2 Compte

Certaines fonctionnalités (Workspace, historique, crédits) nécessitent un compte. L'authentification s'effectue par Google OAuth et/ou lien magique e-mail (pas de mot de passe CVMorph). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'autrui.

3.3 Mineurs

Le Service s'adresse aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale lorsque la loi l'exige. En cas de doute, contactez contact@cvmorph.app.

4. Offre gratuite et tunnel d'usage

Le parcours type est le suivant :

1. Scan teaser gratuitsur la landing (score et aperçu) sans obligation d'achat ;
2. Création de compte pour débloquer le détail et le Workspace ;
3. Crédit offert à l'inscription (1 crédit) pour ouvrir une première session Workspace ;
4. Achats éventuels de crédits ou Pass pour les candidatures suivantes.

Les quotas gratuits (teaser, crédit d'inscription) peuvent être limités anti-abus (adresse e-mail, appareil, IP). L'éditeur se réserve le droit de refuser ou limiter un usage manifestement frauduleux.

5. Crédits, Pass et tarification

5.1 Unité de consommation

1 crédit = 1 session Workspace de 24 heuresliée à une offre d'emploi donnée. Pendant cette fenêtre : re-scans illimités sur cette offre, édition et export selon les règles produit. Une nouvelle offre consomme en principe un nouveau crédit, sauf Pass actif.

5.2 Pass 7 jours

Le Pass 7 joursouvre un accès illimité aux fonctionnalités concernées pendant sept (7) jours calendaires à compter de l'activation, sans renouvellement automatique.

5.3 Prix

Les prix affichés sur le Site (ex. 2,49 € / 1 crédit · 4,99 € / 5 crédits · 9,99 € / Pass 7 jours) sont en euros, TTC le cas échéant, et peuvent être modifiés à tout moment pour les achats futurs. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

5.4 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. CVMorph ne stocke pas les numéros de carte bancaire complets. Aucun abonnement récurrent n'est souscrit par défaut : les achats sont ponctuels (crédits ou pass à durée limitée).

5.5 Droit de rétractation (consommateurs UE/FR)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux contenus numériques fournis immédiatement et de manière irréversible après accord exprès du consommateur et renonciation à ce droit. En validant un achat qui crédite immédiatement votre compte ou active un Pass, vous demandez l'exécution immédiate du service numérique. Pour toute demande commerciale (erreur de paiement, double facturation), contactez contact@cvmorph.app sous 14 jours avec la preuve de transaction Stripe.

6. Contenus fournis par l'utilisateur

Vous restez propriétaire de vos CV, textes d'offres et contenus saisis. Vous garantissez disposer des droits nécessaires et que ces contenus sont licites. Vous autorisez CVMorph à les traiter exclusivement pour fournir le Service (analyse, édition, export, support), conformément à la Politique de confidentialité.

Il est interdit d'importer des contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou contenant des données de tiers sans base légale.

7. Intelligence artificielle et nature des résultats

Les scores, suggestions, reformulations et lettres de motivation sont générés ou assistés par des modèles d'IA (notamment OpenAI et Anthropic). Ils constituent une aide à la décision et non :

• une garantie d'embauche ou de réussite ATS ;
• un conseil juridique, RH ou de carrière personnalisé certifié ;
• une attestation de conformité réglementaire de votre CV.

Vous êtes seul responsable du contenu final transmis aux recruteurs. Vérifiez toujours les informations avant envoi.

8. Utilisation acceptable

Il est notamment interdit de :

• Contourner les mesures de sécurité, quotas ou paiements ;
• Utiliser des bots, scrapers ou automatisations non autorisés visant à saturer le Service ;
• Revendre l'accès au Service ou partager un compte de manière abusive ;
• Extraire massivement les sorties du Service pour entraîner des modèles concurrents sans autorisation ;
• Porter atteinte aux droits de tiers ou à la loi applicable.

En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préjudice de ses droits.

9. Disponibilité, maintenance

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable mais n'offre pas d'obligation de résultat ni de SLA garanti aux utilisateurs particuliers. Des interruptions (maintenance, incident prestataire, force majeure) peuvent survenir.

10. Propriété intellectuelle du Service

Les éléments du Service (logiciel, marques, interfaces, documentation) restent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune licence n'est concédée au-delà de l'usage personnel du Service conformément aux présentes CGU.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou conséquences d'une candidature refusée. La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée, pour un utilisateur payant, au montant TTC effectivement payé par cet utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et pour un utilisateur gratuit, à un montant symbolique de dix (10) euros, sauf faute lourde ou dol.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée à l'égard des consommateurs en vertu du droit français.

12. Liens externes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (Stripe, Google, réseaux sociaux, etc.). L'éditeur n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte via /contact ou contact@cvmorph.app. L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de violation des CGU ou d'obligation légale. Les crédits non consommés ne sont en principe ni remboursables ni convertibles en espèces, sauf obligation légale ou geste commercial.

14. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. La date de mise à jour figure en tête de page. L'usage continu du Service après publication vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (dont éventuelle médiation de la consommation).

Contact : contact@cvmorph.app, page Contact, Mentions légales.